CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de nos produits passées par nos clients professionnels, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un client professionnel emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.
1.2. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.3. Nos activités sont soumises aux dispositions légales qui les régissent, toutes demandes de la part de nos clients, faites en méconnaissance de ces dispositions, ne sauraient revêtir un caractère contractuel et être retenues au titre de nos obligations.

Article 2 – Commandes
Les commandes transmises à notre société sont fermes et définitives pour l’acheteur et ne comportent aucune condition suspensive au sens de l’article 1584 du Code Civil.
Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part et à la condition que la demande de modification du client, formulée par écrit, nous soit parvenue au plus tard 24 heures après réception de la commande initiale.
Les frais supplémentaires générés par une modification de commande sollicitée par le client lui seront imputés en totalité.
Un montant minimum de facturation est fixé à €300 HT. Des frais fixes d’un montant unitaire minimum de €1,42 HT par facture sont par ailleurs perçus.

Article 3 – Prix – Conditions de paiement – Retard de paiement
3.1. Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage et de transport.
3.2. Sauf condition particulière consentie lors de la commande, nos prix sont payables à la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En tout état de cause, il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, toute commande :
- de viandes fraîches ou dérivées doit être réglée au plus tard dans les 20 jours de la date de livraison ;
- de produits frais doit être réglée au plus tard à 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
- de boissons alcoolisées doit être réglée au plus tard à 30 jours après la fin de mois de livraison.
3.3. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités de retard s’appliquent sans préjudice du droit de la société de suspendre l’exécution de toute commande ou de demander la résolution de la vente.
Le retard de paiement entrainera également, au gré de notre société, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.
En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le client, à l'égard de la société, dès le premier jour du retard de paiement.
En outre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés sera réclamée au client en cas de mise en oeuvre d’une procédure de règlement amiable ou judiciaire.

Article 4 – Livraison
4.1. Notre société s’efforce de livrer les produits commandés dans les délais envisagés lors de la commande. Cependant, ces délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Leur dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.
4.2. Les livraisons sont effectuées port payant. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la sortie de nos entrepôts, y compris lorsque nous effectuons le transport.
4.3. A la livraison, il appartient au client de contrôler la marchandise et, le cas échéant, d'effectuer à ce moment là, par écrit, toutes les réserves nécessaires auprès du
transporteur, au plus tard à la livraison. A défaut, la réception des produits commandés par le client, sans réserve exprimée par écrit à l’arrivée des marchandises, sur le bordereau de livraison, couvre tout vice apparent et défaut de conformité.
En cas de vices apparents ou de non-conformité formulés par le client dans les conditions décrites ci-dessus :
- Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable exprès et écrit ;
- Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que si le vice apparent ou le défaut de conformité est effectivement constaté par cette dernière ;
- La réclamation effectuée par le client dans les conditions décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les marchandises concernées ;
- Notre société ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 5 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations et spécialement le non respect d’une échéance de paiement, notre société pourra décider la résolution des commandes en cours.
Les acomptes éventuellement versés par le client resteront acquis à notre société, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 3.3 cidessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

Article 6 – Réserve de propriété
6.1. Nonobstant ce qui est stipulé à l’article 4.2 ci-dessus, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
6.2. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le vendeur.
6.3. Au cas où les produits seraient revendus, le client s’engage à céder à notre société le prix de revente, à titre de garantie du paiement des produits et notre société pourra en réclamer le paiement directement au sous-acquéreur.
6.4. En cas de non paiement par le client à l’échéance, notre société pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du client.
En outre, elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à notre société à titre de clause pénale.

Article 7 – Garantie/Responsabilité
La qualité, hormis le cas d’une reconnaissance de vices cachés, des produits fournis par notre société, ne pourra en aucun cas être invoquée pour engager une action en réfaction de prix, ou réclamer quelque ristourne que ce soit notamment a posteriori par le client, l’acheteur ayant eu la faculté au moment de la vente, pour les produits consommables, de demander une dégustation en application de l’article 1587 du Code Civil, le renoncement à celle-ci étant, dans tous les cas, réputé express.
En égard aux conditions de conservation, de stockage, ou d’environnement dont nos produits sont l’objet au-delà de la livraison, et qui ne relèvent pas de son contrôle, ainsi que du caractère périssable de ceux-ci, aucune garantie ne saurait être retenue à défaut de réserve expressément indiquée à la livraison.
Dans tous les cas où la responsabilité de notre société serait engagée au titre des opérations de ventes conclues avec le client, son obligation d’indemnisation serait en tout état de cause plafonnée au montant du prix de la commande litigieuse.

Article 8 - Force majeure
8.1. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter et dont la survenance rend impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, les grèves, y compris de tout ou partie de notre personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport, les aléas climatiques.
8.2. Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et notre société restituera au client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à des opérations d’achats, de vente ou de prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente sera soumis au tribunal du siège de la société SIAGI exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.